Pour financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), les communes et EPCI compétents ont la possibilité de lever une taxe dédiée en respectant la date d’institution prévue par l’article 1639 A bis du code général des impôts. Cet article relatif aux dates de vote des délibérations fiscales prévoit que
Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.
Une procédure problématique
Autrement dit, en l’état actuel des textes, un EPCI héritant de la ...
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