Eau- assainissement

La Taxe Gemapi suscite des interrogations sur sa mise en oeuvre

| Mis à jour le 18/08/2017
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

La loi Maptam a instauré une taxe facultative, appelée « taxe Gemapi ». Or, les EPCI à fiscalité propre qui reprendront la compétence Gemapi en 2018 ont des interrogations sur les modalités de cette instauration. Pourront-ils délibérer avant octobre 2017 pour espérer des recettes dès 2018 ? La position de l’État sur ce sujet est discutable au regard de la jurisprudence.

En matière de Gemapi, les collectivités territoriales ne savent plus où donner de la tête, et ce n’est pas prêt d’être fini. En effet, la loi Maptam (article 56) a remplacé le mécanisme préexistant de « redevance pour service rendu » par une taxe facultative, plafonnée et affectée qui est codifiée à l’article 1530 bis du code général de impôts. Un certain nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) – qui étudient l’instauration de cette taxe – se posent des questions suite à un document émis par le ministère (DGCL) en date du 9 juin dernier (voir encadré). Celui-ci indique qu’il n’est pas possible de délibérer sur la taxe Gemapi sans avoir la compétence, c’est-à-dire pas avant le 1er janvier 2018. Or, ces collectivités espéraient pouvoir délibérer sur cette taxe dès octobre 2017, c’est-à-dire avant la prise de compétence au 1er janvier 2018.

Imbroglio institutionnel

Une position surprenante, puisqu’une note d’information de la DGCL (NOR : INTB1420067N) en date du 11 septembre 2014 et relative aux délibérations à prendre pour une application 2015 avait en effet précisé que « la décision [délibération, NDLR] d’instituer cette taxe doit être prise le 1er octobre d’une année pour être applicable au titre de l’exercice civil suivant ». Mais c’est justement là que le bas blesse, puisqu’au regard de ces dispositions, l’État affirme que les EPCI-FP non compétents avant le 1er octobre 2017 ne peuvent prendre cette délibération « à temps » pour qu’elle entre en vigueur au 1er janvier 2018 en même temps que la prise de compétence.

Rappelons à ce sujet que cette taxe facultative (qui s’ajoute à la possibilité d’utiliser les ressources non affectées du budget général) peut être instituée soit par les communes qui justifient l’exercice de la compétence Gemapi (conditions prévues à l’article L.211-7 du CE – code de l’environnement), soit par les EPCI-FP qui se substituent à leurs communes membres au plus tard dès le 1er janvier 2018 (ou par anticipation). Les Syndicats, les Epage (établissement public d’aménagement et de gestion des eaux) et les EPTB (établissement public territorial de bassin) ne peuvent instituer une telle taxe.

Délibérations en matière de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) – extrait d’un document émis par la DGCL du 9 juin 2017

« Dans le cadre de l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI par les EPCI au 1er janvier 2018, de nombreuses interrogations nous ont été adressées sur la possibilité pour un EPCI de délibérer avant le 1er octobre 2017 sur la taxe GEMAPI afin d’être en mesure de lever cette dernière dès le 1er janvier 2018 alors même que ces EPCI n’exercent pas cette compétence en 2017.

En l’état actuel du droit, il n’est pas possible de délibérer pour instituer la taxe GEMAPI avant la prise de compétence à laquelle elle est afférente. En effet, une telle délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours pour vice de compétence.

Toutefois, afin de permettre aux EPCI de lever cette taxe dès 2018, le Gouvernement proposera au Parlement une mesure visant à permettre aux EPCI de délibérer jusqu’au 1er février de l’année de la prise de compétence en vue d’instituer la taxe GEMAPI, dans le cadre des lois de finances de fin d’année.

Il convient de communiquer aux EPCI ayant délibéré par anticipation en 2017, que si une telle mesure est introduite dans le cadre de la loi de finances, ils devront impérativement délibérer à nouveau début 2018 pour instituer la taxe GEMAPI, à défaut de quoi ils ne pourront instituer la taxe et la percevoir en 2018 ».

Une position contestée par les juristes

D’après certains juristes (et notamment l’avocat Eric Landot), cette position est très contestable. En effet, la jurisprudence montre que l’on peut prendre un acte avant une prise compétence à condition que son entrée en vigueur se fasse « au moment » ou « après » cette prise de compétence (1). Eric Landot indique sur ce point : « au terme de cette jurisprudence d’ailleurs constante depuis, le juge administratif autorise à prendre un acte par anticipation. Il impose seulement que l’autorité administrative ait compétence à cet effet à la date, non pas de l’adoption de l’acte, mais à la date d’entrée en vigueur de celui-ci ».

Ce raisonnement concernant les actes administratifs peut être étendu à la fiscalité, « avec de faibles risques mais soyons prudents », précise toutefois l’avocat. Il reste qu’un aspect particulier peut fragiliser cette décision par anticipation : le montant voté (et réparti sur les 4 taxes par l’administration fiscale) ne doit pas dépasser deux plafonds. Tout d’abord, il ne doit pas être supérieur à 40 euros par habitant et par an (en population DGF). Ce calcul peut être facilement effectué « en anticipation ». En revanche, il ne doit pas être supérieur aux dépenses affectées à la compétence Gemapi. Et pour ce faire, il faut que le budget correspondant ait été élaboré.

La note d’information de la DGCL évoquée plus haut stipule par ailleurs que ce montant doit être voté chaque année et arrêté avant le 1er octobre pour l’exercice suivant de recouvrement. Là encore, le juriste estime que ce point est discutable. « L’échéance d’octobre porte sur la levée de cette taxe. Le montant à lever en impôts, lui, peut être fixé en 2018 sans encombre dans les limites propres aux dates d’adoption des budgets et de vote des taux ». Ceci n’est d’ailleurs pas spécifique à la taxe Gemapi.

Quels choix pour les EPCI à fiscalité propre ?

En définitive, si l’intercommunalité veut mettre en place et lever la taxe Gemapi pour 2018, il faut prendre la compétence totale ou partielle par anticipation avant le 30 septembre 2017. C’est la solution « sans aucun risque ». Une seconde solution est de s’appuyer sur la jurisprudence évoquée plus haut, c’est-à-dire instaurer la taxe avant le 1er octobre 2017 sans être compétent, puis voter en 2018 son montant. Dans ce cas, le risque d’un recours n’est pas nul et il faut que la rédaction soit validée par un juriste (en externe ou en interne) pour limiter le risque de son annulation.

Enfin, troisième solution, attendre que le gouvernement accorde aux collectivités compétentes de pouvoir délibérer jusqu’au 1er février 2018. Le risque est toutefois que cette disposition ne soit pas votée par l’Assemblée, dans le cadre de la loi de finances fin 2017.

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Commentaires

3  |  réagir

05/11/2017 11h34 - maud cecci

SUR Annemasse ,sur les taxes foncières et habitations 2017 nous avons la taxe GEMAPI.Je croyais que cette taxe ferait son apparition en 2018?
De plus nous avons cette taxe aussi sur le foncier d’un appartement que nous louons?

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05/07/2017 01h13 - Joël Graindorge

Bonjour,
Votre question est judicieuse, et montre qu’il faut sans doute reformuler le texte.

Il s’agit en fait de prendre des précautions juridiques en cas de recours. La rédaction doit donc reposer sur une formulation juridique intégrant les références à la jurisprudence.

Cette rédaction peut être faite par un juriste « en interne ». Par ailleurs, elle minimise le risque que le juge invalide la délibération mais ce n’est bien entendu pas une sécurité « totale » !

Cordialement, la rédaction.

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04/07/2017 01h00 - Caromath@free.fr

Pourquoi la rédaction doit-elle être « validée » par un avocat ?
En quoi cette validation confère-t-elle une sécurité juridique ?

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