La division d’un immeuble en plusieurs logements est une opération courante. Or, le droit de l’urbanisme distingue lorsqu’il s’agit de travaux subordonnés à une autorisation (selon que ces travaux ont pour objet la création d’une nouvelle construction ou portent sur une construction existante), ou bien lorsqu’est entrepris un changement de destination. Indubitablement, une division d’immeuble bâti concerne un immeuble existant, cet immeuble n’ayant parfois pas primitivement un usage d’habitation. Néanmoins, la plupart du temps, aucune autorisation n’était, jusqu’à présent, nécessaire.
Travaux sur constructions existantes
En principe, les travaux sur constructions existantes sont dispensés de permis, sauf dans les cas prévus ...
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Gazette des Communes
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