Obligatoire pour tous les organismes de logement social depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, la convention d’utilité sociale (CUS) peut servir de point d’appui à la politique du logement des collectivités. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) en améliore le pilotage et adapte leur contenu à l’objectif de mixité sociale.
Parties prenantes
La convention d’utilité sociale est signée par un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) avec le préfet de région. La LEC l’étend aux départements, aux établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat, ou ayant la compétence en matière ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (articles 81 et 83).
- Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L.445-1, R.445-2, R.*445-2-4, R.*445-2-5, R.445-5 à R.445-5-5.
- Instruction du 12 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération de CUS
- Le guide de rédaction des CUS 2018-2023 sur le site du ministère de la Cohésion des territoires
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