Si ce raisonnement a été suivi par le juge du référé précontractuel, le Conseil d’Etat saisi en ...
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Marchés publics
Le Conseil d‘Etat rappelle les règles applicables en matière d’allotissement
Publié le 17/12/2010 • dans : Jurisprudence
Un marché d’assistance pour la maîtrise environnementale est composé de plusieurs prestations de natures différentes avec des modes de rémunérations différents. Un des candidats évincés considère qu’en passant une seule procédure pour des marchés dont l’objet et la durée différaient, l’acheteur avait manqué à des obligations de publicité et de mises en concurrence.Ma Gazette
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