Le conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’Ile-de France ont sanctionné un de leur ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Effet suspensif du pourvoi
Contentieux
Effet suspensif du pourvoi
Publié le 13/12/2010 • dans : Jurisprudence
La formation d’un pourvoi en cassation a pour effet de suspendre l’effet d’une sanction disciplinaire.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
