En application de l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d’accorder des concessions funéraires dans leur cimetière, pour une durée fixe de 5 à 15 ans, 30 ans, 50 ans ou à perpétuité.
Deux situations sont à distinguer. La concession peut tout d’abord être individuelle : seul le titulaire de la concession y est inhumé, à l’exclusion de tout autre.
La concession peut également être collective : lors de l’octroi de la concession, le titulaire désigne nominativement l’ensemble des personnes, appartenant ou non au cercle familial, qui ont vocation à y être inhumées.
Dans cette seconde hypothèse, le maire a l’obligation de s’opposer à l’inhumation de toute personne ne figurant pas dans l’acte d’octroi de la concession.
L’acte de concession, qui revêt généralement la forme d’un arrêté municipal, a été qualifié par la jurisprudence de contrat administratif, liant la commune et le concessionnaire. Dans ce cadre, tout manquement né d’une mauvaise exécution de ce contrat est susceptible d’engager la responsabilité de la commune. Dès lors, il n’est pas envisageable de permettre l’inhumation dans une concession funéraire d’une personne qui n’est pas formellement désignée dans l’acte ou qui, a contrario, est explicitement exclue par le concessionnaire initial.
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