La communauté de communes du Pays roussillonnais a demandé au Conseil d’Etat de renvoyer au ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Finances
Une QPC concernant l’article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016 transmise au Conseil constitutionnel
Publié le 16/06/2017 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
