Le fait qu’une délibération ne soit pas signée par tous les conseillers municipaux présents est sans influence sur la régularité de la délibération.
Les délibérations du conseil municipal sont, aux termes de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Selon une jurisprudence constante, les formalités de signature des délibérations ne sont pas prévues à peine de nullité des délibérations. Le fait que tous les conseillers présents n’aient pas apposé leur signature ou le retard mis à recueillir ces signatures est sans influence sur la régularité d’une délibération dont l’existence est établie (CAA de Nancy, 27 novembre 2008 n° 07NC01571 ; CE, 10 juin 1992 n° 128246 ; CE, 3 octobre 1990 n° 90679 ; CE, 8 février 1989 n° 73808).
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