Les réformes d’ampleur du droit des sols se succèdent depuis le début des années 2000. D’où une incroyable instabilité de cette matière. Une instabilité encore accrue par le champ extrêmement large de la matière. Elle concerne aussi bien le droit de l’environnement, le droit de la construction, que les règles d’aménagement.
Ce qui explique qu’une multitude de textes, qu’ils soient législatifs ou réglementaires, imposent des modifications conséquentes au code de l’urbanisme. Plusieurs exemples récents :
- la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) ;
- la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) ;
- la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) ;
- la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi Notre) ;
- la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
- la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (dite loi Montagne 2).
Le but de ce dossier est ainsi de faire le point sur ce qui reste stable, malgré les réformes, et de recenser les règles essentielles du droit de l’urbanisme.
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