En vertu de l’article L. 621-63 du Code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de ...
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Gazette des Communes
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CE 29 septembre 2010, req. n° 332567
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Marché de travaux
Responsabilité en cas de cession judiciaire
Publié le 10/12/2010 • dans : Jurisprudence
En cas de cession judiciaire d’une telle entreprise, le cessionnaire dont l’offre, reprise dans le plan de cession approuvé par le tribunal, ne porte que sur les actifs de la société cédée, n’est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise.Ma Gazette
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