Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.
Elles ne s’appliquent pas non plus aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
A l’issue de la période de suspension, les demandes suspendues devront faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat.
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Energie solaire
Suspension de l’obligation d’achat
Publié le 10/12/2010 • dans : TO parus au JO
Un décret suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.Ma Gazette
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