Un dispositif similaire à celui mis en place pour la fonction publique d’Etat devrait être introduit dans la fonction publique territoriale.
Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à un fonctionnaire qui démissionne de la fonction publique d’État dans le cadre d’une restructuration de service, pour créer ou reprendre une entreprise ou mener à bien un projet personnel. Néanmoins, le décret du 17 avril 2008, instituant ce dispositif, ne vise que les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public, recrutés pour une durée indéterminée, dans la fonction publique d’État. Un projet de décret est actuellement en préparation afin de transposer aux agents des collectivités territoriales, en les adaptant, les dispositions prévues pour les fonctionnaires de l’État.
Références
Question écrite de Bernard Perrut, JO de l'Assemblée nationale du 21 avril 2009, n° 44944Domaines juridiques
