C’est une bonne nouvelle pour les collectivités. La Commission européenne a élargi, le 17 mai, son fameux « règlement d’exemption par catégorie », ce règlement qui dispense les Etats (régions, départements,…) de notifier certaines aides, d’office considérées comme ne faussant pas la concurrence au sein de l’UE. Ce qui signifie que pour une série de nouveaux investissements, les collectivités ne devront plus recevoir d’autorisation préalable de Bruxelles.
« Le règlement donne aux pouvoirs publics et aux développeurs de projets la certitude juridique que ces aides sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aide d’Etat », explique l’exécutif européen. Attention cependant à ne pas confondre absence de contrôle préalable et absence de contrôle tout court : la Commission regardera chaque ...
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Gazette des Communes
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