Un arrêté du 5 mai 2017 concerne les modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Celle-ci est en effet assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées dans cet arrêté et précisées dans le document prévu à l’article 10. Le contrôleur budgétaire procède à l’analyse des risques financiers directs et indirects et à l’évaluation de la performance de l’ANRU au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel elle contribue. Il évalue la performance compte tenu des moyens alloués à l’ANRU et des résultats obtenus.
Références
Domaines juridiques
