Pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, une ordonnance modifie le livre III du code du patrimoine relatif aux bibliothèques en abrogeant un certain nombre de dispositions obsolètes, en prenant en compte les évolutions récentes de l’organisation territoriale de notre pays et en encadrant mieux les opérations de déclassement des fonds de conservation des bibliothèques.
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- Bibliothèques : l’ordonnance est parue
Patrimoine
Bibliothèques : l’ordonnance est parue
Publié le 28/04/2017 • dans : TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
