Pour lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « Alur », autorise les collectivités à instaurer un mécanisme de « permis de louer ». Deux régimes coexistent : la simple déclaration consécutive à la signature d’un bail ou l’autorisation préalable à la mise en location d’un logement. Un décret du 19 décembre 2016 définit leurs modalités d’application. Les formulaires types de déclaration et de demande d’autorisation font l’objet de l’arrêté du 27 mars 2017.
Zonage
L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat, ou, à défaut, le conseil municipal, délimite une ou plusieurs zones dans ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « Alur » (art. 92, 93).
- Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location.
- Code de la construction et de l'habitation (CCH).
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