Le conseiller municipal, membre du conseil d’administration d’une Société d’économie mixte locale (Seml) ne peut en principe pas participer au vote relatif à l’attribution d’une délégation de service public (DSP).
L’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les élus locaux, représentant une collectivité territoriale au sein du conseil d’administration d’une société d’économie mixte locale et exerçant les fonctions de membre du conseil d’administration, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l’affaire, au sens de l’article L2131-11 dudit Code, lorsque la collectivité délibère sur ses relations avec la société d’économie mixte locale.
Toutefois, ils ne peuvent pas participer aux commissions d’appel d’offres ou aux commissions d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale lorsque la société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un marché public ou d’une DSP dans les conditions prévues aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le conseiller municipal, membre du conseil d’administration d’une société d’économie mixte locale, participant au vote relatif à l’attribution d’une délégation de service public, enfreindrait l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, il ne semblerait pas que l’exercice de fonctions, en raison de mandats confiés uniquement par une collectivité publique, puisse faire obstacle à la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêt.
Domaines juridiques
