Un décret d’application de l’article 24 de la loi du 17 décembre 2009, instituant lefonds d’aménagement numérique des territoires, doit définir les critères permettant d’une part, d’établir que le seul effort des opérateurs ne suffit pas à déployer un réseau d’infrastructures de communications électroniques à très haut débit et d’autre part, d’ouvrir la possibilité au fonds d’aménagement numérique des territoires d’accorder certaines aides.
Ce texte est actuellement en cours d’élaboration.
Un autre décret portant nomination des membres du comité national de gestion du fonds sera pris dans un second temps.
Domaines juridiques
