Un pied de nez à la Commission européenne ? Dans la nuit du 24 au 25 novembre, l’Assemblée nationale a adoptée en seconde lecture la loi sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome). Les députés ont ainsi voté l’article 12 portant sur le système de taxation locale de l’électricité.
Pourtant, quelques heures auparavant, la Commission européenne a annoncé avoir traduit Paris devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) «pour non adaptation de son système de taxation de l’électricité».
La Commission reproche à la France de ne pas respecter le principe de l’unicité sur le territoire, présent dans la directive de 2003 relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
Les collectivés locales peuvent du décider du montant et percevoir des taxes sur l’électricité. Ainsi, deux consommateurs résidants dans des communes différentes ne paieront pas la même somme.
Or, ce principe a été confirmé par la loi Nome, sans prendre en compte l’avis motivé de la Commission du 18 mars 2010 ni la traduction de la France devant la CJUE le 24 novembre.
Dans son communiqué de presse, la Commission a rappelé que « le projet de révision de la taxation de l’électricité en cours de discussion devant le Parlement français (adopté dans la nuit, ndlr) maintient une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui est contraire à la directive ».
Dilemme
Lors du vote en seconde lecture à l’Assemblée, le gouvernement aurait pu déposer un amendement afin de supprimer l’article 12 de la loi Nome. Il ne l’a pas fait. La France était bloquée par l’urgence de voter cette loi pour se mettre en conformité avec le droit communautaire sur de nombreux autres aspects concernant l’ouverture du marché de l’électricité. Un amendement aurait nécessité de faire repasser la loi devant le Sénat, et donc de retarder son adoption finale.
La loi Nome va maintenant être promulguée par décret, sous 15 jours, à moins d’un recours auprès du Conseil constitutionnel. « Une fois la loi adoptée, elle est définitive. La seule possibilité pour supprimer l’article 12 est que le président de la République demande une seconde délibération du Parlement, conformément à l’article 10 de la Constitution », explique-t-on à l’Assemblée.
La suppression de l’article ne mettrait pas pour autant la France en conformité avec le droit communautaire. Le pays devrait encore changer sa législation.
Délai de transposition
La Commission reproche également à la France de ne pas avoir transposé la directive de 2003 à temps. Elle disposait d’une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2009 et selon l’exécutif européen, Paris ne l’a toujours pas fait.
La Cour de justice de l’UE va maintenant étudier la demande de la Commission européenne. Une procédure devant la Cour prend en moyenne 17 mois.
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