Quel dispositif est aujourd’hui applicable ?
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe d’usage des abattoirs a été remplacée par une redevance d’usage des abattoirs (CGCT, art. L.2333-1) et à laquelle renvoie l’article L. 654-9 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Due par les usagers des abattoirs publics, la redevance d’usage ne se confond pas avec la taxe d’abattage due par l’exploitant d’un abattoir agréé (cf. CGI, art. 1609 septvicies), ni avec les redevances sanitaires d’abattage et de découpage (cf. CGI, art. 302 bis N à 302 bis W) également à la charge des usagers. Rappelons que l’exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d’un animal vivant en denrée commercialisable. Quel qu’en soit le régime, elle est assurée par un ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 113.
- CGCT, art. L.2333-1, L.1412-1, L.2221-1 et s.
- Code rural, art. L.654-3, L.654-4 à-7, L.654-9 à 654-11, L.226-1 et s.
- Décrets n° 2009-1769 et n° 2009-1770 du 30 décembre 2009 relatifs aux établissements d’abattage.
- Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14.
- Instruction codificatrice du 22 mars 2005, service public industriel et commercial locaux modifié.
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