Garder à l’esprit la distinction entre police générale et police spéciale
L’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) organise, en conséquence des transferts de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre – communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles -, un transfert automatique à leurs présidents de certains pouvoirs de police spéciale, limitativement visés par cette disposition. Il ouvre parallèlement aux maires la possibilité de décider volontairement du transfert de certains pouvoirs de police spéciale aux exécutifs de ces structures intercommunales.
Mais il faut le souligner, ces transferts de prérogatives sont le plus souvent sans incidence sur les pouvoirs de ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les pouvoirs de police spéciale détenus par les préfets et les ministres ne sont pas concernés par les transferts aux présidents d'EPCI à fiscalité propre.
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