Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Logement

Lutte contre l’habitat indigne – Procédure de péril

Publié le 29/04/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Seul le tribunal administratif peut ordonner une démolition dans le cadre d’un péril imminent et autoriser le maire à y procéder d’office.
Lorsque des murs, bâtiments ou édifices quelconques menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, le maire, conformément à l’article L511-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), peut prescrire leur réparation ou leur démolition.

L’article L511-2 du code précité précise que l’arrêté de péril ordinaire indique, selon les cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, à faire dans un délai déterminé.
À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue en sa demande. Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu’elle s’est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

Selon la jurisprudence administrative, le maire a le choix entre prescription de travaux et prescription de démolir, mais les mesures qu’il prend doivent être adaptées au péril (Conseil d’Etat, 30 mars 1984, Mme Wolff).

Dès lors, si l’immeuble peut être consolidé, il appartient au maire, dans l’hypothèse d’une défaillance du propriétaire, de faire exécuter, aux frais de celui-ci, les travaux nécessaires. Par ailleurs, en cas de péril imminent, le maire peut ordonner, conformément à l’article L511-3 du CCH, l’exécution de travaux provisoires destinés à pallier un danger immédiat mais il ne peut exiger des travaux définitifs ou de démolition (Conseil d’Etat, 31 mai 1974, ville de Digne ; Conseil d’Etat, 12 juin 1987, ville de Reims). Si ces mesures provisoires n’ont pas mis fin durablement au péril imminent, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l’article L511-2 du CCH. Seul le tribunal administratif peut ordonner une démolition dans le cadre d’un péril imminent et autoriser le maire à y procéder d’office (Conseil d’Etat, 18 décembre 1989, Garnotel). Toutefois, le maire peut ordonner la démolition partielle du bien (C. cass. 23 février 1988, commune de Richardménil). La démolition totale n’est admise que dans des hypothèses rarissimes, en cas de circonstances exceptionnelles (Cour administrative d’appel de Nantes 16 mai 2002, commune de Maintenon.

Domaines juridiques

shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Lutte contre l’habitat indigne – Procédure de péril

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement