Monsieur A a été autorisé par deux décisions en date des 2 juin et 11 octobre 2006 du Conseil ...
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Délai de recours en appel
Publié le 19/11/2010 • dans : Jurisprudence
Les délais d’appel jouent même lorsque le contribuable agit au nom d’une collectivité.Ma Gazette
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