Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

DÉCRYPTAGE

Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes

Publié le 14/02/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Projet immobilier
Patrick-J.-Fotolia
Dans un contexte de rigueur budgétaire, tant en défense qu'en demande, les communes doivent assurer la défense de leur intérêt en cas de contentieux indemnitaire. En droit de l'urbanisme, une faute simple de la collectivité suffit à engager sa responsabilité et les faits fautifs pouvant entraîner celle-ci sont nombreux.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Gonzague Laumet

Avocat au barreau de Lyon

Les communes ont une compétence de principe dans la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour les non-oppositions à déclaration préalable (code de l’urbanisme , art. L.422-1). Lorsque le maire délivre une autorisation d’urbanisme qui sera ensuite annulée à un pétitionnaire, le permis accordé ou la non-opposition à déclaration préalable devient illégal. Or, en application d’une jurisprudence ancienne, toute illégalité de l’administration est fautive et peut donner lieu à indemnisation (1).

Tel est le cas si le demandeur démontre avoir subi un préjudice et établi un lien de causalité entre la faute et son préjudice. Il appartient donc aux communes, au-delà de l’intérêt d’instruire les demandes d’autorisation ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Domaines juridiques

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement