Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Vie locale

Un EPCI peut-il modifier sa dénomination pour y faire figurer le terme de « métropole » ?

Publié le 10/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

À l’exception du huitième alinéa de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que le décret de création d’une métropole fixe notamment le nom de celle-ci, la loi ne comporte pas de disposition spécifique relative au nom des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les dénominations des EPCI sont libres.

Aussi, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération peut faire figurer dans sa dénomination le terme de « métropole ». Par exemple, la communauté de communes de Grenoble a pu dès 1996 prendre le nom de « Grenoble Alpes Métropole », avant de prendre le statut de communauté d’agglomération en 2000 puis d’être transformée en métropole par le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014. La dénomination d’un EPCI étant appelée à figurer dans les statuts, l’approbation de ces derniers par le représentant de l’État, prévue à l’article L. 5211-5-1 du CGCT, permet toutefois qu’un organe délibérant d’un EPCI qui aurait retenu un nom fantaisiste ou incompatible avec la géographie soit invité par le préfet à rechercher une nouvelle dénomination.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Un EPCI peut-il modifier sa dénomination pour y faire figurer le terme de « métropole » ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement