L’activité d’élimination des déchets des ménages assurée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, visée à l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales, doit être regardée comme un service public à caractère industriel et commercial. Dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service (Conseil d’Etat, avis de section, 10 avril 1992, SARL Hofmiller).
Références
Question écrite de André Wojciechowski, JO de l'Assemblée nationale du 5 mai 2009, n° 44996Domaines juridiques
