Un policier municipal stagiaire a contesté la décision mettant fin à son stage. Or, d’une part, les ...
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Titularisation d’un policier municipal
Publié le 08/11/2010 • dans : Jurisprudence
L’absence d’autorisation de port d’arme d’un policier municipal stagiaire ne rend pas illégale sa non titularisation.Ma Gazette
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