Le recours contre un arrêté de démission d’office n’est pas suspensif.
Un élu local ayant fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions prévues à l’article L7 du Code électoral doit être radié des listes électorales et perd sa qualité d’électeur. Il est dans ce cas déclaré démissionnaire d’office par arrêté du représentant de l’État. Un éventuel recours contre cet arrêté n’a pas d’effet suspensif.
L’article L236 du Code électoral dispose aussi que «lorsqu’un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif».
Ces dispositions s’appliquent également aux autres élus locaux. Par ailleurs, il convient de souligner que l’autorité judiciaire n’est pas tenue d’aviser les préfets qui par conséquent n’ont pas toujours immédiatement connaissance des inéligibilités. La procédure de démission d’office n’est quant à elle encadrée par aucun délai et le relèvement de l’élu incriminé n’a pas d’effet suspensif.
Références
Question écrite de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 7 mai 2009, n° 1633Domaines juridiques
