Le 6 mai s’est tenu à l’Assemblée le premier débat d’initiative parlementaire, innovation issue de la dernière réforme constitutionnelle, qui avait pour thème la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales. L’occasion pour le gouvernement de mettre les pendules à l’heure sur le sujet.
«Il n’y a pas de dette de l’État vis-à-vis des collectivités locales (
) c’est un mythe, un fantasme», a clamé le ministre du Budget Eric Woerth appuyant l’antienne de la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie depuis le début du débat : «les transferts de compétences ont été intégralement compensés».
La ministre reconnaît toutefois que «dans certains cas, les charges ont évolué de manière imprévisible, qu’il s’agisse de l’entretien, voire de la remise aux normes, d’un certain nombre de bâtiments ou de prestations telles que le RMI et les allocations destinées aux personnes âgées.»
«Quant à l’aide personnalisée d’autonomie (APA), sa gestion est, c’est vrai, une véritable préoccupation (
) Il est en effet indéniable que les estimations réalisées en 2001 se révèlent largement en deçà des réalités et que le nombre des allocataires continue de croître de façon exponentielle, a-t-elle reconnu, Il est donc indispensable que nous menions une réflexion globale sur le mode de financement de cette aide.»
Et Eric Woerth de relativiser la contestation des députés : «il est un sujet que vous n’évoquez jamais : celui de la surcompensation. Ainsi, alors que la prestation de compensation du handicap a été, durant plusieurs années, surcompensée au profit des collectivités locales, on n’a jamais entendu celles-ci en parler.»
Gestion des passeports
Autre sujet d’inquiétude pour les élus, le coût de la délivrance des passeports biométriques dont la gestion a été demandée par 2.000 communes pour le moment. «En ce qui concerne les habitants de la commune, leur établissement relève des pouvoirs transférés par l’État aux maires, donc des missions de ces derniers, et qu’il ne donne pas lieu à des compensations. En revanche, les communes étant appelées à recevoir des citoyens d’autres communes, une compensation financière est prévue pour l’établissement des passeports de ces derniers», a rappelé Michèle Alliot-Marie.
«Cette compensation a été établie sur la base du temps moyen consacré par le personnel communal à la rédaction des passeports, soit 15 minutes. Entre-temps, j’ai demandé une inspection, qui révèle que la durée réelle se situe entre cinq et neuf minutes. Quoi qu’il en soit, une évaluation aura lieu d’ici à la fin de l’année. À titre transitoire, 50.000 euros ont été accordés aux communes», a-t-elle poursuivi.
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