Le sénateur (NI) de la Moselle Jean-Louis Masson a déposé le 28 avril une proposition de loi sur le bureau de la Haute assemblée afin de permettre aux conseillers généraux ou régionaux non inscrits à des groupes politiques de pouvoir s’exprimer dans les bulletins d’information de leurs collectivités.
En effet, la loi du 27 février 2002 instaure des régimes différents dans les communes de 3.500 habitants et plus dans lesquelles les bénéficiaires de ce droit d’expression sont «les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale». En revanche, pour les départements et les régions, il s’agit «des groupes d’élus».
«Or, il n’y a aucune raison de refuser aux conseillers municipaux de la majorité municipale la possibilité de s’exprimer dans le bulletin municipal. De même, il n’y a aucune raison de refuser aux conseillers généraux ou régionaux non inscrits, c’est-à-dire non affiliés à un groupe politique, la possibilité de s’exprimer», indique l’exposé des motifs de la proposition de loi qui demande «d’éviter toute discrimination en prévoyant un partage à parts égales, de l’espace rédactionnel entre les élus majoritaires qui soutiennent l’exécutif et les autres».
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