Le traitement des perturbations audiovisuelles qui pourraient résulter de l’édification d’une construction, par exemple d’un parc d’éoliennes, relève de l’article L112-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Cet article prévoit notamment les conditions dans lesquelles doit être assurée la résorption des zones d’ombre de réception occasionnées par l’édification de constructions et les obligations incombant au propriétaire ou au constructeur de celles-ci.
Ce dernier est ainsi «tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du conseil supérieur de l’audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée.
Le propriétaire de ladite construction est en outre tenu d’assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l’entretien et le renouvellement de cette installation.
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