Aux termes du cinquième alinéa de l’article R. 30 du Code électoral, applicable aux élections des ...
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ÉLECTIONS
Inscriptions sur des bulletins de vote
Publié le 04/11/2010 • dans : Jurisprudence
Le bulletin de vote ne doit comporter aucun autre nom que ceux du ou des candidats de la liste.Ma Gazette
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