Suite à la parution de l’ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 « Recours », Mathieu Heintz Avocat spécialiste en droit public au sein de la SCP Seban et associés a répondu aux questions de la Gazette des communes.
Il analyse les implications de cette ordonnance pour les collectivités locales.
1- Quelles sont les nouveautés introduites par l’ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive « Recours » en matière de référé précontractuel ?
2- Quelles sont les conséquences pour les collectivités locales, de l’introduction d’un référé contractuel par cette ordonnance ?
3- Quel impact devrait avoir ce nouveau référé sur la sécurité juridique ? Faut-il s’attendre à une augmentation des recours contre les contrats ?
4- Le juge des référés ne dispose-t-il pas de pouvoirs trop importants ( annulation) ?
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