Une commune doit conclure une convention de mandat avec le département pour installer un giratoire sur son domaine public.
Une commune est compétente pour réaliser les travaux d’aménagement routier sur son domaine routier communal. Elle peut également réaliser de tels travaux sur d’autres domaines publics routiers, dans la mesure où cela satisfait un besoin communal et sous réserve de l’accord du propriétaire des voies sur lesquelles elle envisage de réaliser les travaux. Dans ce cas, la commune intervient au nom et pour le compte du propriétaire de la voie, en tant que mandataire, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée. En l’espèce, afin que la commune puisse installer un giratoire sur une route départementale à l’intérieur d’une agglomération, le conseil général doit conclure avec elle une convention de mandat, sur le fondement de la loi du 12 juillet 1985 précitée.
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