Dans sa décision n°2016-744 DC du 29 décembre 2016 relative au PLF pour 2017, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles relatifs à la fonction publique qu’il considère comme des cavaliers législatifs. Le premier prolongeait de 2018 à 2020 le dispositif « Sauvadet » (loi du 12 mars 2012) pour les recrutements qui réservent l’accès à l’emploi titulaire aux contractuels des EPA (établissements publics administratifs), déjà prorogé par la loi Déontologie.
Le second modifiait les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d’activités dans la fonction publique avec un objectif : renforcer la lutte contre les absences pour raisons de santé dans les collectivités publiques.
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