Dans la plupart des procédures formalisées prévues par le Code des marchés publics, c’est la commission d’appel d’offres de la collectivité territoriale qui est habilitée à déclarer sans suite la procédure lorsque aucune candidature ou aucune offre n’a été remise ou lorsqu’il n’a été proposé que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables. L’autorité exécutive de la collectivité territoriale peut déclarer sans suite la procédure de passation du marché si un motif d’intérêt général le justifie. Cette déclaration peut intervenir à tout stade de la procédure.
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