Le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique impose au pouvoir adjudicateur d’examiner les candidatures spontanées à un marché.
L’article 28 du Code des marchés publics dispose que : «Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20.000 euros, ou dans les situations décrites au II de l’article 35». Cependant, les marchés conclus sans formalités préalables restent soumis aux principes généraux de la commande publique qui ont valeur constitutionnelle et sont rappelés à l’article 1er du Code des marchés publics. Toute dérogation pouvant y porter atteinte doit donc être interprétée strictement. Il s’ensuit que le respect du principe de liberté d’accès à la commande publique impose au pouvoir adjudicateur d’examiner les candidatures spontanées à un marché. Une telle obligation participe, d’ailleurs, tant à l’efficacité de la commande publique qu’au bon emploi des deniers publics. Il est également rappelé qu’afin de savoir si l’achat envisagé est inférieur à 20.000 euros, les acheteurs publics suivront les méthodes d’évaluation de la valeur estimée des marchés prévues par l’article 27 du code.
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