La présidence belge de l’UE s’apprête à ouvrir, mardi 26 octobre à Bruxelles, l’épineux débat du contrôle des services sociaux d’intérêt général (SSIG) en Europe. Le traditionnel «Forum des SSIG» réunit chaque année des représentants de la Commission, des parties prenantes et des spécialistes de la question.
Depuis la publication de la «directive services», et de règles européennes en matière d’aides publiques accordées aux services d’intérêt économique général (SIEG), les SSIG ne cessent de défrayer la chronique. Ces services concernent principalement la santé, la sécurité sociale, et le logement social.
37.000 collectivités territoriales
Tout le problème concerne l’assujettissement possible des structures qui délivrent ces services au système de notification des aides d’Etat. Les obligations européennes, rassemblées en 2005 dans un paquet dit «Monti Kroes», contraignent en effet les donneurs d’ordres, comme les collectivités locales, à donner un mandat spécifique au prestataire à qui ils souhaitent confier une mission relevant d’un service social. C’est par exemple le cas d’une collectivité qui demanderait à une association de gérer une crèche. Or, en France, le mandatement ne correspond à aucune tradition juridique précise. Et sans cela, Bruxelles considère que les aides versées sont illégales.
Chaque année, en France, 37 000 collectivités territoriales font en effet appel à 60 000 opérateurs de services locaux.
«Les conclusions du forum vont être assez déterminantes», explique le représentant auprès de l’UE de l’Union sociale pour l’habitat, Laurent Ghékière. Mais il estime que la Commission n’apportera pas de réponses aux problèmes des SSIG «avant l’an prochain».
L’édition 2011 du forum intervient la veille de la présentation, par le commissaire européen Michel Barnier, d’un important paquet de propositions sur le marché intérieur. D’après la version avancée de ce texte, dévoilée par EurActiv.fr en septembre, la Commission ne prévoit pas de proposer des initiatives propres aux SSIG. Elle se contente d’indiquer qu’il faut « prodiguer de meilleurs conseils » sur l’application des règles européennes s’appliquant à ces services. Un travail déjà engagé par de nombreux services de la Commission, comme les directions générales en charge de l’Emploi, du Marché intérieur ou encore de la Concurrence.
Parlement actif
Les pistes pour avancer consistent en fait en une modification du paquet Monti-Kroes. «Il peut s’agir d’une modification de l’acte de mandatement, ou d’une réelle simplification du contrôle des SSIG», préconise M. Ghekière. Il évoque notamment la possibilité de contrôler les fonds plutôt avant («ex-ante») qu’après la réalisation du projet («ex post») financé par les fonds publics.
De son côté, le Parlement européen travaille activement sur le sujet. Outre la création d’un intergroupe sur les «Services publics», des députés préparent un rapport d’initiative sur l’avenir des SSIG. Dans un projet d’avis, la Française Sophie Auconie (Nouveau centre – PPE) demande à la Commission européenne de préciser les obligations qui pèsent sur les autorités publiques. Selon elle, Bruxelles devrait ainsi «adopter une communication incluant une méthodologie à destination des autorités publiques organisatrices, précisant les modalités d’application des règles européennes».
La députée plaide aussi pour un allègement des contrôles des prestataires de services. «Il faut arriver à une clarification», affirme-t-elle à EurActiv.fr. Elle plaide pour que la Commission donne à chaque Etat la souplesse nécessaire pour gérer «son propre système» de services sociaux d’intérêt général. «Aujourd’hui, les donneurs d’ordres sont perdus dans une jungle de procédures. Il faut absolument améliorer ce point.» De son côté, Laurent Ghékière salue des propositions «équilibrées».
Examen final en juin
L’eurodéputée française est seulement l’une des cinq rapporteurs sur le sujet. L’Irlandais Proinsias De Rossa (S&D) est chargé de rédiger le rapport principal. Cet ancien ministre des Affaires sociales n’a pas, pour l’instant, prévu une date fixe pour publier son texte.
En attendant, les intergroupes spécialisés sur les services publics et l’économie sociale se réuniront à Bruxelles le 10 novembre. Ils reviendront notamment sur les conclusions du forum des SSIG.
Le Parlement européen devrait examiner le rapport De Rossa lors de la plénière de juin 2011. Soit sept mois après une résolution du Conseil européen. Les ministres européens chargés des Affaires sociales devraient adopter un avis le 6 décembre.
Thèmes abordés
