Les médecins de médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale sont régis par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Ils doivent être titulaires de l’un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail ou d’autres titres reconnus équivalents dans les conditions prévues par l’article 13 du décret du 28 mai 1982 relatif à la fonction publique de l’Etat.
Le diplôme de l’Institut national de médecine agricole (INMA) de Tours, destiné à former aux fonctions de médecin du travail agricole en vertu du décret n° 68-615 du 8 juillet 1968, ne figure pas parmi ceux recensés par ces textes. Le décret du 10 juin 1985 prévoit que, dans les collectivités, la médecine préventive peut être assurée par les médecins d’un service de santé au travail en agriculture. L’INMA de Tours formant ces médecins, il apparaît que ceux-ci ont les compétences nécessaires pour exercer dans les collectivités. Une concertation interministérielle a été engagée en vue de reconnaitre le diplôme de cette école.
Par ailleurs, l’article 34 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d’activités et devrait permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée.
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