Le conseil municipal de la commune de Brignoles a décidé de faire prononcer la résolution de la ...
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Domaine privé
Les méandres de la compétence juridictionnelle…
Publié le 25/10/2010 • dans : Jurisprudence
La Cour administrative d’appel de Marseille recourt à la théorie de l’acte indissociable pour reconnaître la compétence du juge judiciaire dans un litige relatif à la vente du domaine privé et déroger à la prise en compte d’une clause exorbitante du droit commun.Ma Gazette
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