Une loi publiée au JO du 23 octobre 2010 a pour visée la régulation bancaire et financière. Le montant maximum des sanctions applicables par l’Autorité des marchés financiers (AMF) passe notamment de 10 à 100 millions d’euros. Par ailleurs, ce texte crée notamment un observatoire des tarifs bancaires chargé d’étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
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Banques
Promulgation de la loi sur la régulation bancaire et financière
Publié le 25/10/2010 • dans : TO parus au JO
