Le 6 octobre, la préfecture de l’Aude a déposé un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier pour contester la légalité de la promotion au grade de rédacteurs de 17 agents de la commune ayant réussi l’examen professionnel et défendre « l’équité vis-à-vis des autres collectivités ».
Si le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux permet le recrutement par la voie de l’examen professionnel de rédacteurs, il conditionne une promotion interne à deux recrutements externes (concours, détachement ou mutation externe).
Le décret de 2006 prolonge jusqu’au 1er décembre 2011 un décret du 30 décembre 2004 (n° 2004-1548) qui avait ouvert cette nouvelle voie de promotion interne pour cinq ans. Il l’assouplit aussi, puisqu’en 2004, la proportion était d’un pour trois…
Avant de saisir le tribunal, la préfecture de l’Aude avait demandé à la commune de se mettre en conformité avec le décret ou de revenir sur la promotion. Mais le maire de Carcassonne, Jean-Claude Pérez, également député PS de l’Aude, défend un choix « politique ».
Réflexion au CSFPT
En janvier 2010, le ministre du Budget et de la fonction publique avait répondu à une question ouverte d’une députée des Côtes d’Armor sur l’accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne : « Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels, qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique sur l’opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L’accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre. »
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