La loi « Notre » du 7 août 2015 a chargé les régions d’élaborer, avant le 7 août 2019, un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Les régions déjà soumises à un aménagement personnalisé en sont dispensées : l’Ile-de-France dispose du schéma directeur de la région (Sdrif), la Corse du plan d’aménagement durable, de planification et d’urbanisme (Padduc) et les collectivités d’Outre-mer du schéma d’aménagement régional (SAR). Le Sraddet doit ainsi rationaliser les documents existants en absorbant les schémas sectoriels en vigueur et permettre de clarifier le rôle des collectivités territoriales. Un décret, publié à l’été 2016, rend opérationnel ce nouvel outil.
Nature et ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre »).
- Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au Sraddet.
Domaines juridiques
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- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre »).
- Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au Sraddet.
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