La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire impose qu’un columbarium soit présent dans chaque site cinéraire, dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 2 000 habitants devront obligatoirement se doter d’ici la fin de l’année 2012. Les dispositions de l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, dans son deuxième alinéa, permettent aux communes d’appliquer à tout ou partie des cases du columbarium municipal le régime juridique de la concession, mais ce n’est pas une obligation. Les communes peuvent ainsi choisir de réserver un certain nombre de cases du columbarium pour accueillir les cendres issues de la crémation des restes mortels exhumés lors de la reprise des terrains concédés.
Références
QE de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 14 mai 2009, n° 6530
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