Comment caractériser la cession ?
La cession d’un marché ou d’une délégation de service public (DSP) suppose, d’une part, la reprise du contrat initial ; d’autre part, la substitution d’un tiers au titulaire. Le Conseil d’Etat a défini, dans un avis du 8 juin 2000, la cession d’un contrat comme la reprise pure et simple, par le cessionnaire – personne morale distincte du titulaire initial – qui constitue son nouveau titulaire, des droits et des obligations résultant du précédent contrat.
Quelles sont les formalités a minima ?
En droit interne, un pouvoir adjudicateur doit autoriser la cession d’un marché, soit indirectement par le contrat (CE, 30 mai 1980, n° 12017, « Frery »), soit directement par décision du maître d’ouvrage (CE, 21 déc.1937, « ville de Cambo »). Ceci implique ...
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Gazette des Communes
Références
- CJCE, aff. C-454/06, « Pressetext Gmbh c/Autriche », 19 juin 2008.
- CE, avis, 8 juin 2000, n° 141654.
- Rép. min., n° 121169, JO AN, 15 mai 2007, p. 4531.
- Code des marchés publics, art. 106 à 110, 114 et 117.
- Code monétaire et financier, art. L.313-23 à L.313-34;
- Code de commerce, art. L.626-11.
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