Observer les règles de mise en concurrence, pour la cession des biens appartenant à l’Etat
S’agissant du domaine de l’Etat, il convient d’abord de distinguer les cessions portant sur les biens mobiliers de celles relatives aux biens immobiliers. Dans les deux cas, il existe, en principe, une obligation de mise en concurrence préalable à la cession ; mais les modalités de cette mise en concurrence diffèrent selon la nature du bien.
A grands traits, les biens mobiliers doivent d’abord être remis à l’administration des domaines – sauf exceptions, comme pour les biens « manifestement invendables » par exemple – puis la vente s’effectue par adjudication publique ou par voie de marchés d’enlèvement, au terme d’une procédure de mise ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général de la propriété des personnes publiques, art. L.3211-1 et s. et R.3211-1 et s.
- Code des marchés publics, article 28.
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