Un recours est formé contre un permis de construire délivré par le préfet de la Corse du sud en ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Conseil d’Etat 16 juillet 2010, req. n° 313768
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Schéma d’aménagement de la Corse
Protection du littoral
Schéma d’aménagement de la Corse
Publié le 15/10/2010 • dans : Jurisprudence
Les dispositions du schéma d’aménagement de la Corse, qui a la valeur d’une directive territoriale d’aménagement, sont applicables dans la mesure où elles complètent les dispositions du Code de l’urbanisme en matière de protection du Littoral.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
