Délivrance de la carte nationale d’identité – Documents justificatifs

Des mesures d’harmonisation ont été mises en place quant aux documents justificatifs acceptés.
La carte nationale d’identité est délivrée sans conditions d’âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande. Conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité et à l’arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d’état civil requises pour la délivrance de ce titre, les demandeurs doivent justifier de leur état civil au moyen d’un extrait d’acte de naissance avec filiation ou d’un livret de famille, produire un justificatif de domicile ainsi que deux photographies : la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d’un titre de propriété, d’un certificat d’imposition ou de non imposition, d’une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou d’une attestation d’assurance du logement.

En outre les demandeurs doivent aussi justifier de leur nationalité française et éventuellement produire un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d’instance.
Des mesures d’harmonisation et d’assouplissement de la délivrance de ce titre ont été précisées ces dernières années, notamment par des circulaires adressées aux services chargés de la délivrance de la carte nationale d’identité, comme celle du 24 septembre 2007 n° NOR/INT/D/07/00095/C relative aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité.

Les différentes instructions rappellent que la réglementation doit être appliquée sans requérir de documents dont la production ne se justifie pas et que les services doivent expliquer les raisons de ces exigences tout en faisant preuve de prévenance et de tact à l’égard des demandeurs.
Ces dispositions sont régulièrement rappelées à l’occasion des sessions de formation du personnel organisées sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs une notice d’information explicitant la nature des pièces justificatives à fournir est jointe au formulaire de demande remis à l’usager.