La société Sodeca a réalisé divers travaux de voirie pour le compte de la commune de Roura ...
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Finances locales
Responsabilité de l’Etat
Publié le 06/10/2010 • dans : Jurisprudence
Le fait que les dispositions législatives tendant à la mise en œuvre du contrôle financier d’une commune ne soient accompagnées d’aucun délai ne permet pas d’écarter la reconnaissance de retards fautifs par le préfet dans l’exercice de ce contrôle financier
